Les conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») de Gestion sur Mesure composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, la société Gestion sur Mesure telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande soit via le site Internet de la société Gestion sur Mesure soit par téléphone soit lors d’un événement où la société Gestion sur Mesure est présente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur les sites gestion-s-mesure.ch.

Le site gestion-s-mesure.ch est la propriété exclusive de la société Gestion sur Mesure, dont le siège social se situe au 9F chemin de Bédex - 1226 Thônex, Suisse.

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site gestion-s-mesure.ch, les clients déclarent adhérer sans réserve aux dites conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site gestion-s-mesure.ch de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un Service également définis à l'article 2.

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Gestion sur Mesure propose les prestations de service suivantes, (ci-après "les Services") : accompagnement organisationnel et administratif, structuration d'entreprise, optimisation des processus internes, coaching entrepreneurial et des formations et programmes en ligne.

Ces prestations proposées ne constituent en aucun cas conseil juridique, un conseil fiscal, un conseil fiduciaire ou un audit légal. Le Client reste seul responsable de ses obligations légales et fiscales.

Les livres, films et autres œuvres de l’esprit sont édités par la société Gestion sur Mesure (ci-après « les Produits »), seules titulaires des droits d’exploitation de ces œuvres.

Les Produits sont délivrés uniquement sous la forme électronique, par téléchargement ou streaming.

La présentation graphique des Produits sur le Site ne sont que des illustrations. Leurs présentations peuvent donc être modifiées lors du téléchargement.

3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES 

3.1 – Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou lors d’événements dans lesquels la société Gestion sur Mesure est présente.

3.2 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site

3.2.1 – Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2.2 – Conclusion du contrat

Le contrat est valablement conclu lorsque le Client a saisi ses informations d'identification, a pris connaissance des présentes Conditions Générales, les a acceptées expressément, a vérifié le détail de sa commande et a confirmé celle-ci en cliquant sur le bouton de validation comportant une mention claire d'obligation de paiement.

La validation de la commande constitue une manifestation de volonté ferme et définitive du Client au sens du Code des obligations.

Cette validation entraîne une obligation de paiement immédiate du montant indiqué.

3.3 – Confirmation de la conclusion du contrat

Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à titre de confirmation du contrat conclu.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES 

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en francs suisses (CHF) TTC pour les consommateurs et non professionnels. La TVA suisse sera appliquée selon la législation en vigueur.

Si le seuil d'assujettissement n'est pas atteint, la mention "TVA non applicable selon art. 10 LTVA" figurera sur les factures.

Pour les clients français, les règles de TVA applicables aux prestations transfrontalières seront appliquées conformément aux règles fiscales en vigueur.

4.2 – Modification des tarifs

La société Gestion sur Mesure peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés.

5 – LE PAIEMENT 

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande, sauf accord contraire.

La société Gestion sur Mesure  peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la société Gestion sur Mesure n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement.

5.2 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire ou Paypal ou virement si demandé par le client et accepté par la société Gestion sur Mesure.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire et ou prélèvement SEPA à la société Gestion sur Mesure vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

5.3 – Le Client garantit la société Gestion sur Mesure qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société société Gestion sur Mesure se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société Gestion sur Mesure se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.4 - Les paiements dépassant la mensualité sur 3 mois deviendront automatiquement des abonnements à durer limité.

6 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – SAV 

6.1 – Les Produits sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement par voie de téléchargement, mis à disposition du Client sous un format usuel. Le Client doit vérifier si son système informatique dispose des capacités pour télécharger.

7 – DELAI DE RETRACTATION

7.1 – Absence de délai de rétractation pour toute commande

Le Client consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément au droit suisse. En effet, lors de sa commande de Produits ou de Services, il a donné son accord préalable et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 

Toute garantie “satisfait ou remboursé” est contractuelle et précisée uniquement lorsqu’elle est expressément mentionnée sur la page de vente concernée.

En l’absence de mention explicite, aucun remboursement n’est possible.

9 – LA RESPONSABILITÉ 

La société Gestion sur Mesure est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, le Client s'engage à fournir des informations exactes, collaborer activement et mettre en œuvre les recommandations.

Aucun résultat financier, commercial ou organisationnel n'est garanti.

De plus, la société Gestion sur Mesure fournit un accompagnement méthodologique et stratégique. Elle n’assume aucune obligation de résultat, uniquement une obligation de moyens.

10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société Gestion sur Mesure est limitée au montant effectivement payé par le Client. Elle ne saurait être tenue responsable de décisions prises par le Client, d'une perte de chiffre d'affaires, d'un manque à gagner ou un dommage indirect.

Elle ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une exécution dus é un cas de force majeure.

11 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés de la société Gestion sur Mesure, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société Gestion sur Mesure acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société Gestion sur Mesure sera contact@gestion-s-mesure.ch.

Les Conditions Générales pourront être modifiées par la société Gestion sur Mesure à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES 

Le droit applicable est le droit suisse.

Le for juridique est situé au domicile professionnel de la société Gestion sur Mesure, c'est-à-dire Genève.

Pour les clients consommateurs domiciliés à l’étranger, les règles impératives de leur pays de résidence peuvent s’appliquer.