1. Présentation du site :

Conformément au Code des Obligations suisse, les présentes mentions (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site gestion-s-mesure.ch, ainsi que l'utilisation du site internet et les relations entre l'éditrice et tout utilisateur.

Le site gestion-s-mesure.ch est la propriété exclusive de Gestion sur Mesure, dont les informations légales sont:

Statut du propriétaire : entreprise individuelle

Nom de la Société : Gestion sur Mesure

Adresse : 9F chemin de Bédex - 1226 Thônex, Suisse.

Adresse de courrier électronique : contact@gestion-s-mesure.ch

La Créatrice du site, Editrice et Webmaster est : Catherine Dumont

Email: contact@gestion-s-mesure.ch

L’hébergeur du site est : Systeme.io

2. Description des services fournis :

Le site gestion-s-mesure.ch a pour objet la présentation de l’ensemble des activités de la société et la vente de prestations d’accompagnement administratif, organisationnel et stratégique pour entrepreneurs, ainsi que de produits numériques (formations en ligne, contenus téléchargeables, programmes automatisés).

La propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site gestion-s-mesure.ch des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site gestion-s-mesure.ch sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Tous les contenus du site (textes, supports, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, formations, vidéos, outils, méthodes, document, etc) sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.

4. Liens hypertextes et cookies :

Le site gestion-s-mesure.ch contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de la propriétaire du site . Cependant, la propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site gestion-s-mesure.ch, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

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En Suisse, les données personnelles sont notamment protégées par la loi Loi fédérale sur la protection des données (LPD, révision entrée en vigueur le 1er septembre 2023) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Sur le site gestion-s-mesure.ch, la proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site gestion-s-mesure.ch. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site gestion-s-mesure.ch l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément à la loi Loi fédérale sur la protection des données (LPD), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. 

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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site gestion-s-mesure.ch n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

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